{"id":1959,"date":"2025-09-01T08:45:33","date_gmt":"2025-09-01T08:45:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.schoonbroodthydraulics.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-11-07T15:02:30","modified_gmt":"2025-11-07T15:02:30","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.schoonbroodthydraulics.com\/nl\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/h2><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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Offres et demandes<\/strong><\/h3>\n\n\n

Toutes nos offres sont faites sans engagement.  Le vendeur et l\u2019acheteur ne sont li\u00e9s contractuellement qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019acheteur a effectu\u00e9 la commande ou sign\u00e9 un bon de commande.<\/p>\n\n\n

D\u00e9lai de livraison<\/strong><\/h3>\n\n\n

2.1. Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont fonction des possibilit\u00e9s d\u2019approvisionnement.  Ils sont respect\u00e9s dans la limite du possible.<\/p>\n\n\n\n

2.2. Les retards ne peuvent, en aucun cas,  justifier l\u2019annulation de la commande ni une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n

Lieu de livraison<\/strong><\/h3>\n\n\n

Sauf stipulation  \u00e9crite contraire, la d\u00e9livrance a lieu au magasin du vendeur.<\/p>\n\n\n

Transfert des risques et transport des marchandises<\/strong><\/h3>\n\n\n

4.1. Le transport est effectu\u00e9 aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur, m\u00eame si le moyen de transport d\u00e9pend du vendeur et m\u00eame si le prix s\u2019entend franco destination.  Le vendeur ne garantit en aucun cas les moyens de transport.<\/p>\n\n\n\n

4.2. Les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur d\u00e8s le d\u00e9part des \u00e9tablissements du vendeur m\u00eame si le transfert de propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9 notamment par l\u2019application de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n

D\u00e9faut de prise de livraison de l\u2019acheteur.<\/strong><\/h3>\n\n\n

A d\u00e9faut d\u2019une prise de livraison de l\u2019acheteur, le vendeur mettra en demeure l\u2019acheteur par lettre recommand\u00e9e de prendre livraison dans un d\u00e9lai de 8 jours.  A d\u00e9faut de s\u2019ex\u00e9cuter dans un tel d\u00e9lai, le vendeur aura le choix : soit de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution du contrat (sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats), soit de r\u00e9soudre le contrat, sans n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire.  Dans le cas d\u2019une r\u00e9solution judiciaire ou de plein droit, l\u2019acheteur et le vendeur conviennent qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 30 % du prix de vente sera due par l\u2019acheteur pour son d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution (sans que le vendeur ne doive justifier ce montant) et ce sans pr\u00e9judice  du droit du vendeur de prouver et \u00e0 revendiquer un dommage plus important.<\/p>\n\n\n

Prix<\/strong><\/h3>\n\n\n

Tout prix s\u2019entend marchandise prise aux \u00e9tablissements de vendeur, hors co\u00fbt emballage, frais et taxes.<\/p>\n\n\n

Frais d\u2019enl\u00e8vement et d\u2019exp\u00e9dition<\/strong><\/h3>\n\n\n

7.1.Les frais d\u2019enl\u00e8vement et d\u2019exp\u00e9dition sont \u00e0 charge de l\u2019acheteur.  <\/p>\n\n\n\n

7.2. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le vendeur r\u00e9aliserait l\u2019exp\u00e9dition, ces frais d\u2019exp\u00e9dition seront factur\u00e9s selon les tarifs officiels en vigueur le jour de la livraison.<\/p>\n\n\n

Paiement et clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n

8.1. Toutes les factures du vendeur sont payables \u00e0 son si\u00e8ge d\u2019exploitation, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 Verviers Rue de L\u2019Epargne 11 (Belgique), au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire expresse et \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

8.2. Le vendeur pourra autoriser l\u2019acheteur \u00e0 payer les factures 30 jours \u00e0 partir de la fin du mois apr\u00e8s l\u2019envoi de la facture.  Cette autorisation sera imp\u00e9rativement stipul\u00e9e par \u00e9crit sur la facture.  Cette \u00e9ventuelle autorisation  ne pourra en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme g\u00e9n\u00e9rale et concernera uniquement la facture sur laquelle elle figure. A d\u00e9faut d\u2019une telle mention, la facture devra \u00eatre pay\u00e9e au comptant.<\/p>\n\n\n\n

8.3. Le vendeur est en droit de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019acheteur un acompte ou toute garantie bancaire\/hypoth\u00e9caire avant de proc\u00e9der \u00e0 la livraison.<\/p>\n\n\n\n

8.4. En cas d\u2019inex\u00e9cution par l\u2019acheteur d\u2019une de ses obligations et notamment \u00e0 d\u00e9faut de paiement d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance pour quelque raison que ce soit, le vendeur a le droit de suspendre de plein droit,  sans mise en demeure ni indemnit\u00e9, toutes nouvelles livraisons, ex\u00e9cutions ou prestations quelconques.<\/p>\n\n\n\n

8.5. Toutes les fournitures du vendeur restent sa propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix par l\u2019acheteur. Par cons\u00e9quent, ce dernier ne peut disposer de la chose fournie avant d\u2019avoir int\u00e9gralement pay\u00e9 le vendeur.<\/p>\n\n\n

Int\u00e9r\u00eats de retard et clause p\u00e9nale<\/strong><\/h3>\n\n\n

9.1. Les factures impay\u00e9es \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance  portent un int\u00e9r\u00eat de 1,5 % par mois \u00e0 compter de celle-ci.  <\/p>\n\n\n\n

9.2. En outre et \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle, forfaitaire et irr\u00e9ductible, le montant des factures sera major\u00e9 de 15 % avec un  minimum de 25 \u20ac.  Cette indemnit\u00e9 est due de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

9.3. En outre, en cas d\u2019introduction d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 la suite d\u2019une faute contractuelle de l\u2019acheteur, ce qui vise notamment le cas du non-paiement d\u2019une facture \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, le vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer les frais de d\u00e9fense (frais d\u2019avocat, d\u2019expert, \u2026) expos\u00e9s (lesquels font partie int\u00e9grante de son dommage) et ce, sans pr\u00e9judice de l\u2019application de l\u2019article 9.2.<\/p>\n\n\n

Sp\u00e9cification\u00a0<\/strong><\/h3>\n\n\n

10.1. Toutes les informations sur les produits de notre soci\u00e9t\u00e9 publi\u00e9es dans les catalogues, annonces et publicit\u00e9s ont le caract\u00e8re d\u2019indications approximatives et peuvent \u00eatre modifi\u00e9es sans pr\u00e9avis par notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

10.2. Les plans et sp\u00e9cifications dress\u00e9s par nous restent notre propri\u00e9t\u00e9 ainsi que le droit de reproduction.<\/p>\n\n\n\n

10.3. Aucune copie ou extrait ne sera effectu\u00e9 ni transmis ou communiqu\u00e9 \u00e0 des tiers, sans notre consentement \u00e9crit  et pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n

Agr\u00e9ation, d\u00e9lai de r\u00e9clamation et garantie<\/strong><\/h3>\n\n\n

11.1. L\u2019acheteur doit faire valoir toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle par pli recommand\u00e9 dans un d\u00e9lai de 8 jours calendrier \u00e0 dater de la r\u00e9ception des marchandises. A d\u00e9faut, les fournitures du vendeur seront r\u00e9put\u00e9es conformes et agr\u00e9\u00e9es d\u00e9finitivement. <\/p>\n\n\n\n


11.2. Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 11.3, la garantie pour vices cach\u00e9s ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre, et ce dans les limites vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11.4, que si les conditions suivantes sont r\u00e9unies : <\/p>\n\n\n\n

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  • le d\u00e9faut rend, dans une mesure importante, le produit livr\u00e9 impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est habituellement destin\u00e9 ou \u00e0 un usage sp\u00e9cial express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res de la vente\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
  • le produit livr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mont\u00e9 et plac\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
  • le produit livr\u00e9 est utilis\u00e9 dans des conditions normales\u00a0; la garantie ne pourra notamment s\u2019appliquer en cas d\u2019utilisation du produit livr\u00e9 dans des conditions anormales ou sp\u00e9ciales qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans les conditions particuli\u00e8res de la vente, en cas de mauvais entretien, de modification, de d\u00e9montage ou de r\u00e9paration du produit livr\u00e9 par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifi\u00e9e\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Si les conditions de la garantie sont r\u00e9unies, pour pouvoir invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de celle-ci, l\u2019acheteur devra notifier toute r\u00e9clamation relative \u00e0 ces vices cach\u00e9s par lettre recommand\u00e9e dans les huit jours ouvrables suivant la d\u00e9couverte du vice et, en tout cas au plus tard trois mois apr\u00e8s la r\u00e9ception des marchandises et ce, sans pr\u00e9judice de l\u2019article 11.3.<\/p>\n\n\n\n

    11.3. Si le contrat porte sur la fourniture de produits qui ne sont pas de la fabrication du vendeur, ceux-ci sont exclusivement couverts par la garantie du fournisseur du vendeur \u00e0 l\u2019exclusion de celle du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    11.4. En toute hypoth\u00e8se, notamment en cas de non-conformit\u00e9 du produit livr\u00e9, vices apparents, vices cach\u00e9s, d\u00e9fauts de mati\u00e8re, erreurs de toute nature, le vendeur est tenu uniquement au remplacement pur et simple du produit livr\u00e9 par un produit conforme mais n\u2019est tenu \u00e0 aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit, et notamment celle relative aux frais caus\u00e9s par le remplacement, les pertes, pr\u00e9judice et manque \u00e0 gagner \u00e9ventuels y aff\u00e9rent.<\/p>\n\n\n

    Responsabilit\u00e9\u00a0<\/strong><\/h3>\n\n\n

    12.1. Le vendeur n\u2019assume aucune autre responsabilit\u00e9 que celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11, et ce dans les limites vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11.4.<\/p>\n\n\n\n

    12.2. En cons\u00e9quence, le vendeur ne sera tenu \u00e0 aucuns dommages et int\u00e9r\u00eats pour accident aux personnes, dommages \u00e0 des biens distincts des biens vendus, manque \u00e0 gagner ou tout autre pr\u00e9judice d\u00e9coulant directement ou indirectement des d\u00e9fauts des biens vendus.<\/p>\n\n\n\n

    12.3. Le vendeur n\u2019est donc pas responsable des accidents corporels ni des dommages caus\u00e9s aux biens mobiliers et immobiliers, par l\u2019utilisation des produits fabriqu\u00e9s par l\u2019acheteur et dont le produit du vendeur ferait partie int\u00e9grante.<\/p>\n\n\n

    Cas de force majeure et entraves<\/strong><\/h3>\n\n\n

    13.1. Des circonstances telles que la gr\u00e8ve, l\u2019incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les probl\u00e8mes d\u2019organisation interne de l\u2019entreprise du vendeur, les \u00e9pid\u00e9mies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources \u00e9nerg\u00e9tiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs \u2026 sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des hypoth\u00e8ses de force majeure lorsqu\u2019elles ont pour effet de retarder ou de rendre tr\u00e8s difficile les livraisons.  Le vendeur n\u2019aura pas \u00e0 \u00e9tablir ni l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 ni l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 des circonstances ni l\u2019impossibilit\u00e9  d\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n

    13.2. Le vendeur informera le plus rapidement possible l\u2019acheteur de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement perturbateur.<\/p>\n\n\n\n

    13.3. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de prolonger le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution \u00e9ventuellement convenu d\u2019une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 celle pendant laquelle le cas de force majeure a dur\u00e9. De m\u00eame si ces faits peuvent compromettre l\u2019ex\u00e9cution de la commande suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues, le vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat sans engagement  ni responsabilit\u00e9 de sa part.<\/p>\n\n\n

    Droit applicable<\/strong><\/h3>\n\n\n

    Les parties conviennent que le droit belge est seul applicable \u00e0 la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n\n\n

    Recours en justice<\/strong><\/h3>\n\n\n

    Les parties conviennent que toutes contestations judiciaires r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat seront de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions belges.  Les Tribunaux de l\u2019arrondissement de Verviers sont seuls comp\u00e9tents, toutefois, si l\u2019action \u00e9mane du vendeur celui-ci aura la facult\u00e9 d\u2019assigner devant la juridiction du domicile de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n

    Conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables et nullit\u00e9 \u00e9ventuelle d\u2019une clause.<\/strong><\/h3>\n\n\n

    16.1. La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle de l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 totale des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

    16.2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante de toute convention du vendeur.  En cas de pluralit\u00e9s de conditions g\u00e9n\u00e9rales, les parties reconnaissent que les pr\u00e9sentes conditions sont seules applicables.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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